Comment peut-on obtenir communication d'une autorisation individuelle d'urbanisme ?

Quels documents ?

C'est l'article L. 5211-46 du CGCT qui s'applique lorsque la décision est prise par le président d'un établissement public de coopération intercommunale appelé EPCI comme par exemple une communauté de communes ou une communauté urbaine.

Il peut être demandé communication de la décision mais également du dossier dans son entier pour les permis de construire, les déclarations de travaux, les certificats d'urbanisme et les permis d'aménager.

Attention, ces décisions sont communicables dès qu'une décision est intervenue, un dossier en cours d'instruction en sera pas délivré.

Précautions quant à la confidentialité

Sur l'étendu des pièces communicables, il a été précisé que seules les pièces obligatoires pour instruire de permis étaient communicables.

Le conseil d'état a veillé dans sa jurisprudence à ce que la confidentialité des informations personnelles soit préservée.

IL a été jugé que le nom et l'adresse du pétitionnaire peuvent être communiqués ainsi que celui de l'architecte.

En revanche, La date et lieu de naissance du pétitionnaire ou de l'architecte, à titre d'exemple, ne sont pas communicables.